1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service AuditRGPD + IA Act Pro, outil d'autoévaluation de la conformité au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à l'AI Act (Règlement (UE) 2024/1689).
2. Accès au service
Un audit gratuit est disponible par adresse email. L'accès illimité nécessite l'achat d'un pack de crédits d'audit.
3. Nature du service — avertissement important
Le rapport généré est fourni à titre strictement indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique, une certification de conformité, ni un audit officiel au regard du RGPD ou de l'AI Act. Ce service ne remplace pas l'intervention d'un DPO, d'un AI Compliance Officer ou d'un juriste spécialisé.
4. Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans un cadre légal, à ne pas tenter de contourner les limitations d'usage, et à ne pas revendre les résultats sans autorisation.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service sont la propriété exclusive de DannyAI et protégés par les lois françaises et européennes applicables.
6. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.